Conditions générales et condition d’acceptation et d’exécution des prestations de photographie et autres prestations effectuées par Le Studio de Pauillac / Médoc Photos

 

Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations de Photographies et autres prestations de l’Entreprise  Le Studio de Pauillac (ci-après le Prestataire).  De par sa signature ou validation par voie électronique d’un Contrat, à chaque passation de commande, le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

Prestations

Toute prestation doit être ratifiée par un contrat signé par le client ou son représentant mandaté. Lorsque le contrat doit être signé par 2 personnes, la signature de l’un d’eux peut-être suffisant et considéré comme représentant de l’autre signataire (ex :  contrat pour prestation mariage, l’un des 2 futurs époux n’étant pas présent le jour de la signature, la personne alors présente signe seule le contrat est donc considéré validé par procuration pour les 2 futurs mariés). Aucune contestation ne pourra alors se faire par la suite, les clients étant avisés et responsables de l’ensemble du contrat de prestation conclu au nom des 2 personnes.
Est précisé sur le contrat : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les arrhes versées.
Tout contrat signé par les parties tient lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, se référer à l’article sur le contrat « Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».

Tarifs et paiement

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi ou au contrat signé.
Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de Prestations ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’arrhes fixées par contrat écrit du montant total de la commande (*) ainsi que toute sommes versées jusqu’au solde devant être réglé lors de la prestation correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement des sommes prévues et du document signé.

Tout règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à  compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.

Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire et destinés à être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un fichier numérique (CD, DVD, clé USB). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à  la vente doit se faire avec un reversement de « royalties » convenu au préalable entre le Client et  le studio de Pauillac
Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures sont exclusivement réglées par chèque bancaire, par Carte bleue, par virement bancaire ou en espèces. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Cahier des charges – Modifications

Tous les suppléments non prévus dans le contrat initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vue supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement) sera facturée en supplément.

Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le contrat concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ.  Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus en fonction du contrat initial prévu.  En cas de forfait global avec le client, il sera alors indiqué le temps de présence de “Studio de Pauillac”.

Transmission des informations usuelles

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations nécessaires. Le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM, clé USB) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

Délais – Livraison

Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, être livrées soit sur clé USB, CD-ROM, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non- respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du prestataire. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à  la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le contrat et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à  la confirmation de commande.
Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :
– les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;
– la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à  la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient et se réserve le droit d’effectuer en cas de renvoi une nouvelle facture du support numérique.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

En aucun cas, quelle que soit la prestation, il ne sera livré les photos brutes, celles-ci restant la propriété du prestataire.  Le client ne disposant uniquement des photos remises après traitement.

Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.
Le Studio de Pauillac s’engage à conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard

Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

En aucun cas, le client ne pourra demander une prestation inférieure après signature du contrat mais pourra à sa demander évoluer vers une prestation supérieure à celle en cours avec une réévaluation du tarif.

En cas d’annulation dans les 14 jours à compter de la signature du contrat de commande sous pli recommandé avec AR, la somme versée sera restituée. Passé ce délai, ce dernier sera considéré comme perdu pour le client. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 2 mois (en recommandé avec AR),  quelle qu’en soit la cause, hormis celle du photographe, l’encaissement du solde sera encaissé à titre d’indemnité.

En cas de force majeure, si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les clients qui auront le choix entre un remboursement versé au titre de la réservation, ou le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le Prestataire, et ce, aux mêmes conditions financières que celles prévues par la présente convention.

En cas de raisons sanitaires, ce dernier pourra être considéré comme cas de force majeure. Cela étant, si le client est obligé d’annuler cette prestation et le prestataire dans l’impossibilité de pouvoir effectuer dans les conditions définies dans le contrat, Le report pourra s’effectuer après concertation entre le client et le prestataire. Toutefois ce délai ne pourra excéder la période d’une année supplémentaire. Au-delà le prestataire ne sera pas tenu pour responsable, cela provenant d’un choix personnel du client et non imputable au prestataire. Toutes les sommes versées seront alors perdues et non remboursables.

Le non-respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à résilier le Contrat, à reprendre les prestations de Photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues.

En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à  trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété du Studio de Pauillac  jusqu’au paiement complet de la facture.
A défaut de règlement à  la date prévue, Le Studio de Pauillac se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

Réclamation

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à  leur modification ou à  l’intervention d’un tiers.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à  compter de la livraison de la marchandise.
Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.
Le Client devra laisser le Prestataire  toutes possibilités de procéder à  la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à  la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à  travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à  certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à  du vent, des nuages, des personnes…).

Les photographies sont réalisées par Le Studio de Pauillac. Ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, conforme aux usages de la profession. Le contenu de ces images étant laissé à la libre appréciation artistique du photographe. En conséquence le client reconnait que les photographies ne seront pas fournies en fonction des « goûts » du client mais de l’unique appréciation artistique du photographe du studio de Pauillac.

Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).
Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.
Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;
– de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;
– de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

 Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, etc…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Prestataire préalablement consulté.  Aucune photo ne peut être ni déformée, ni adaptée (recadrage, détourage, légende inadaptée…) sans l’autorisation de son auteur. La reproduction matérielle par tous procédés est interdite (hormis pour un usage personnel (copie sur ordinateur ou pour sauvegarde)). Aucune reproduction de la clé USB  ne peut donc être réalisée (exemple : copie pour un autre membre de la famille ou un invité) par le client sans autorisation du Prestataire.  Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 En aucun cas, il ne sera livré les photos brutes, celles-ci restant la propriété du prestataire. Le client ne disposant uniquement des photos remises après traitement.

Conformément à la loi du 11/03/57 le Studio de Pauillac conserve les droits de toutes les images prises pendant une prestation et a le droit de reproduction pour ses supports de communication. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Studio de Pauillac et par conséquent ne sont pas libre de droits. Le droit à l’image du client quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord du photographe.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction,  ..) faite sans l’accord écrit du Studio de Pauillac constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. 

Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature du Studio de Pauillac, et de modifier les photos (conversion en noir et blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses,..)

Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus) le client doit obligatoirement citer le nom du photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au Studio de Pauillac, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter (X)) En cas de publication par le client, le Studio de Pauillac se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.

Droit à l’image

Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Prestataire (site web, plaquette, book lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Prestataire en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent.

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par le Prestataire restent et demeurent la propriété du Studio de Pauillac et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.
Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :
(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.
(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.
(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.
(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus).
(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.
(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).
(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable du studio de Pauillac
(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).
Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Prises de vue réglementées

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

 Modifications concernant les prestations sur site

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

 Responsabilité – Éthique

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas où la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

 Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

 Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

 Loi et juridiction

Les parties conviennent que la commande et les Conditions générales de vente et les Conditions particulières d’acceptation et d’exécution des Prestations de Photographies et toutes autres prestations, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents en cas de litige.